Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-2.2, r. 3 - Règlement sur le vote par correspondance
Article 13
Versions de la disposition
13. Le scrutateur et le secrétaire du bureau de vote par correspondance doivent être présents aux jours et heures fixés par le président d’élection pour l’ouverture du bureau.
Les représentants affectés à ce bureau peuvent être présents pendant ces mêmes jours et heures.
